Conditions Générales de réservation
Les présentes conditions générales de réservation (les « CGR ») constituent un contrat entre le Client, ci-après défini, et la société Silver Resorts, société par action simplifiée unipersonnelle au capital social de 15.000€, dont le siège social situé 30/32 boulevard de Sébastopol à Paris, 75004, société en cours de formation, représentée par Monsieur Farès Bouslama, en qualité de Président (« SILVER RESORTS »)
Le Client et SILVER RESORTS sont dénommés individuellement une « Partie » et ensemble les « Parties ».
Préambule – Conditions Générales de Réservation
Le site internet www.silver-resorts.com (le « Site ») a pour objet la présentation et la réservation de résidences haut de gamme, situées en France et à l’étranger (Maroc, Tunisie etc.) proposées à des retraités internationaux (respectivement, les « Résidences » et les « Clients » et/ou « Vous»).
Ces Résidences sont mises à disposition et administrées par des entités tierces (le(s) « Gestionnaire(s) »). Ces Résidences offrent des services d’accompagnement et/ou d’hébergement, médicalisés ou non, destinés aux Clients dans le cadre de contrats de séjour conclus directement entre les Gestionnaires et les Clients.
SILVER RESORTS agit en qualité d’intermédiaire entre les Gestionnaires et les Clients pour la présentation et la réservation des Résidences sur le Site.
Mentions légales
Le Site est édité par :
La société SILVER RESORTS
Société par action simplifiée unipersonnelle au capital social de 15.000€
Siège social situé 30/32 boulevard de Sébastopol à Paris, 75004
Numéro d’immatriculation : 979 724 457
Numéro d’identification à la TVA: FR51 979 724 457
Représentée par Monsieur Farès Bouslama, en qualité de Président
Le responsable de publication est Monsieur Farès Bouslama.
SILVER RESORTS est joignable aux coordonnées suivantes :
– par téléphone : +33 9 70 44 99 88
– par voie postale : 30/32 boulevard de Sébastopol à Paris, 75004
– par courriel : [email protected]
Le Site est hébergé par LWS (www.lws.fr – Ligne Web Services) sis 10, Rue de Penthièvre, 75008 Paris, France, joignable au numéro de téléphone suivant +33 1 77 62 30 03.
Article 1 : Objet et périmètre des Conditions Générales de Réservation
Les Conditions Générales de Réservation détaillent les droits et obligations de SILVER RESORTS et du Client dans le cadre des Services proposés par SILVER RESORTS, à savoir (i) la mise en relation entre le Client et les Gestionnaires et (ii) la gestion de la Réservation (ci-après définie). Pour Votre parfaite information, la relation entre SILVER RESORTS et les Gestionnaires est encadrée par un contrat ad hoc. SILVER RESORTS (i) est rémunérée pour la présente mise en relation et (ii) n’est pas liée capitalistiquement aux Gestionnaires.
La « Réservation » désigne la réservation d’une Résidence par un Client sur le Site.
En tant qu’intermédiaire et mandataire des Gestionnaires, SILVER RESORTS n’est ni propriétaire ni administrateur des Résidences. Les Résidences sont mises à disposition par les Gestionnaires agissant en qualité de professionnels. En conséquence, le Client reconnait et accepte que la Réservation soit soumise à la documentation émise par le Gestionnaire et implique l’acceptation des conditions générales de vente du Gestionnaire par le Client.
Article 2 : Acceptation et modification des Conditions Générales de Réservation
2.1. Acceptation des Conditions Générales de Réservation
En naviguant sur le Site et en accédant aux Services, le Client accepte d’être soumis aux Conditions Générales de Réservation et à la Charte de protection des données à caractère personnel.
Après en avoir pris connaissance, le Client est invité à accepter ou refuser les Conditions Générales de Réservation. Le Client doit accepter les Conditions Générales de Réservation pour bénéficier des Services. En cas de non-acceptation des Conditions Générales de Réservation, le Client se doit de renoncer aux Services.
Les Conditions Générales de Réservation et la Charte de protection des données à caractère personnel sont mises à disposition du Client sur le Site, sous format téléchargeable, accessibles aux liens suivants :
- Conditions Générales de Réservation : https://www.silver-resorts.com/c-g-r/
- Charte de protection des données à caractère personnel : https://www.silver-resorts.com/charte-dinformation/
2.2 Modification des Conditions Générales de Réservation
SILVER RESORTS se réserve le droit de réviser, à tout moment et sans préavis, tout ou partie des Conditions Générales de Réservation. Les Conditions Générales de Réservation modifiées entreront en vigueur après mise en ligne sur le Site.
Elles seront applicables à toute Réservation passée après leur entrée en vigueur. La Réservation effectuée avant l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales de Réservation reste soumise à la version en vigueur au jour de la Réservation, telle qu’acceptée par le Client lors de la confirmation de la Réservation (voir ci-dessous).
Nous Vous invitons par conséquent à consulter régulièrement cette page afin d’être informé des éventuelles modifications.
En cas de refus de la modification des Conditions Générales de Réservation, le Client devra (i) cesser toute utilisation du Site, (ii) renoncer à la Réservation et (iii) clôturer son Compte, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité
Article 3 : Création et gestion du Compte
3.1. Création du Compte
Un « Compte » désigne le compte individuel et personnel de chaque Client, créé sur le Site lors de la Réservation.
La création d’un Compte par le Client est nécessaire pour procéder à la Réservation. Lors de la création du Compte, le Client doit renseigner son adresse mail et un mot de passe, étant entendu que d’autres informations sont traitées lors de la Réservation (nom, prénom, âge, numéro de téléphone etc. (ensemble, les « Données)). Pour plus d’information sur le traitement de ces données à caractère personnel, nous Vous invitons à consulter la Charte de protection des données à caractère personnel. SILVER RESORT adresse alors automatiquement un identifiant au Client. Le Client peut se connecter au Compte en renseignant son identifiant ou son adresse mail et son mot de passe.
Les informations renseignées sur le Compte (i) sont strictement personnelles et confidentielles et (ii) doivent être exactes, valides, complètes et à jour.
Le mot de passe défini par le Client est strictement personnel, et tout comme le Compte, incessible à un tiers. Le mot de passe devra respecter des garanties de sécurité suffisantes (e.g., minimum de 12 caractères, comprenant des majuscules, minuscules, chiffres et des caractères spéciaux).
Le Client peut modifier le mail/le mot de passe à tout moment via son Compte. En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, le Client a la possibilité de récupérer l’accès à son Compte en renseignant l’adresse email sélectionnée lors de la création du Compte, sur laquelle un lien de génération d’un nouveau mot de passe sera envoyé par SILVER RESORTS.
3.2. Gestion du Compte
Le Client est le gardien de son identifiant et de son mot de passe et doit, en conséquence, prendre toutes les mesures de précaution nécessaires pour en assurer la confidentialité et la sécurité, notamment toutes les mesures (i) permettant d’interdire l’accès au Compte par un tiers et (ii) d’information de SILVER RESORTS en cas de vol, rupture de confidentialité / sécurité du Compte (perte ou oubli du mot de passe).
Le Client est seul responsable de l’activité sur le Compte et des conséquences qui pourraient résulter d’une utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou de son mot de passe.
3.3 Suppression du Compte
3.3.1. A l’initiative du Client
Le Client peut solliciter, à tout moment la clôture de son Compte directement depuis le Site, sous réserve que la Réservation soit intégralement exécutée. Le cas échéant, la clôture interviendra au plus tard deux (2) semaines à compter de la demande.
3.3.2. A l’initiative de SILVER RESORTS
SILVER RESORTS peut bloquer l’accès à un Compte ou supprimer un Compte notamment dans les hypothèses suivantes :
- Manquement aux Conditions Générales de Réservation, après demande écrite au Client de remédier à ce manquement sous un délai raisonnable,
- Tout motif de nature législative, réglementaire, disciplinaire et/ou judiciaire.
- En cas de faille dans la sécurité du système informatique de SILVER RESORTS ou du Client.
En cas de suppression du Compte, la clôture effective du Compte interviendra dans un délai de deux (2) semaine après la survenance de l’évènement ayant entrainé la clôture.
3.3.3. Suppression des Données
Lors de la clôture du Compte, pour quelque cause que ce soit, le Client accepte que les Données soient immédiatement supprimées par SILVER RESORTS, sous réserve de ses obligations d’archivage.
Si le Client le souhaite, il lui appartient de solliciter, par courriel, au plus tard une (1) semaine avant la clôture effective de son Compte, la restitution des Données, en tout ou partie, et d’en préciser le format de restitution à SILVER RESORTS.
Article 4 : Modalités de Réservation
4.1. Présentation des Résidences
Lors de sa navigation sur le Site, le Client accède aux informations relatives (i) aux caractéristiques des Résidences, (ii) au tarif attaché à leur réservation (TTC) ainsi que (iii) à l’identité du Gestionnaire, étant entendu que ces informations sont communiquées par les Gestionnaires via l’espace mis à disposition par SILVER RESORTS sur le Site, SILVER RESORTS agissant en qualité d’opérateur de plateforme et d’intermédiaire entre les Gestionnaires et les Clients.
En conséquence, le Client comprend et reconnaît que les descriptifs, les photographies et les informations illustrant les Résidences relèvent exclusivement de la responsabilité des Gestionnaires.
Il n’est pas nécessaire de créer un Compte pour accéder à ces informations.
4.2. Etapes de la Réservation
Lors de la Réservation, le Client est invité à sélectionner une Résidence. Le cas échéant, le Client (i) accède à nouveaux aux photographies et descriptifs visés à l’article 4.1 et (ii) est invité à renseigner certaines informations, dont des données à caractère personnel, nécessaires au traitement de la Réservation par SILVER RESORTS (identité, adresse de facturation, données nécessaires au paiement etc.).
La Réservation des Résidences implique que le Client accepte préalablement les conditions de mise à disposition des Résidences par les Gestionnaires (les « Conditions de Services des Gestionnaires »). Les Conditions de Services des Gestionnaires sont mises à disposition par les Gestionnaires depuis le Site et encadrent les conditions dans lesquelles les Gestionnaires exploitent les Résidences notamment leur caractéristiques, la durée de la mise à disposition, les modalités de résiliation et de responsabilité des Gestionnaires.
Le Client est invité à confirmer la Réservation après en avoir vérifié les termes et, le cas échéant, corriger toute éventuelle erreur dans la Réservation.
En confirmant la Réservation, le Client (i) reconnaît avoir accepté les Conditions de Services des Gestionnaires et (ii) est invité à accepter les Conditions Générales de Réservation par un système de « Tick the box ».
Une fois la Réservation validée, SIVLER RESORTS en accuse réception au plus vite par courriel électronique à l’adresse mail renseignée par le Client sur le Compte.
En cas d’indisponibilité de la Résidence dont SILVER RESORTS serait informée par le Gestionnaire postérieurement à la Réservation, SILVER RESORTS en informe le Client par courriel dans les meilleurs délais.
4.3. Annulation d’une Réservation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un droit de rétractation de la Réservation d’une durée de quatorze (14) jours, débutant au lendemain de la date de Réservation.
Le Client peut se rétracter notamment en adressant le formulaire de rétractation, accessible en annexe par courriel à l’adresse [email protected].
Le Client souhaitant procédant à une Réservation dont l’exécution débuterai avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours reconnaît et consent expressément à ne pas pouvoir exercer son droit de rétractation sur la Réservation.
Article 5 : Modalités de paiement
La validation de la Réservation implique l’obligation de payer la mise à disposition de la Résidence pour le Client, pour la durée validée par le Client. Ce prix est indiqué toutes taxes comprises (TTC).
Le Client reconnaît et accepte que le premier(1er) versement inclut le versement d’une caution, en complément du prix de la Résidence, qui sera restituée, le cas échéant, au terme de la location de la Résidence par le Client. Les conditions de restitution de cette caution sont déterminées par le Gestionnaire.
En cas de modification des taxes applicables, SILVER RESORTS indiquera ce changement directement sur le Site ; le cas échéant, cela n’impactera pas le prix indiqué lors d’une Réservation effectuée préalablement à cette modification.
SILVER RESORTS reçoit le paiement de la Réservation en qualité de mandataire des Gestionnaires.
Le moyens de paiement accepté par SILVER RESORTS est la prélèvement SEPA.
Le paiement ne peut être effectué qu’après acceptation des Conditions Générales de Réservation, dans les conditions précisées ci-dessus.
SILVER RESORTS sous-traite la gestion du paiement à un service tiers qui respecte les garanties nécessaires à la sécurité et à la confidentialité du paiement.
Article 6 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments constitutifs du Site qu’ils soient figuratifs ou non figuratifs (notamment les noms de domaine, la structure générale, l’arborescence, les textes, les marques, les noms de domaine, les graphismes, la charte graphique, les développements logiciels, l’iconographie, les logos, le son, les photographies, les animations, les bases de données) sont la propriété entière et exclusive de SILVER RESORTS ou des détenteurs de droits concernés, par exemple les Gestionnaires.
Ces éléments sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et, le cas échéant, par les dispositions relatives au droit à l’image.
Sous réserve des exceptions légales, toute utilisation, notamment et sans que cela ne soit limitatif, la reproduction ou la représentation, totale ou partielle, de tout élément du Site, sur quelque support et par quelque moyen que ce soit, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, une faute civile et/ou une atteinte au droit à l’image et aux droits des personnes, pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. SILVER RESORTS se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires civiles et pénales, en France comme à l’étranger, notamment en contrefaçon ou concurrence déloyale, à l’égard de toute personne qui, directement ou indirectement, aurait porté atteinte à ses droits.
Tout lien hypertexte renvoyant vers le Site est interdit, sauf accord préalable et expresse de SILVER RESORTS.
Le Client bénéficie seulement d’un droit d’accès au Site et aucun autre droit ne saurait être attribué au Client sans l’autorisation écrite et préalable de SILVER RESORTS.
Article 7 : Utilisation du Site
SILVER RESORTS met le Site à disposition du Client pour lui permettre de s’informer sur les Services, les Gestionnaires et de consulter, réserver les Résidences. La mise à disposition du Site est réalisée « en l’état », sans garantie sur son accessibilité et sans aucun autre droit que de le consulter. Il est rappelé que le fait (i) d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, (ii) d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système ou (iii) d’introduire ou modifier frauduleusement des données dans un système informatique constituent des délits passibles de sanctions pénales.
Les contenus et informations mises à disposition sur le Site sont présentés à titre exclusivement informatif. En aucun cas, ces éléments ne se substituent à des conseils de professionnels, notamment en matière fiscale et médicale.
SILVER RESORTS se réserve le droit d’interrompre ou suspendre l’accès au Site et/ou tout ou partie de ses fonctionnalités pour des raisons opérationnelles, aux fins de maintenance programmée, en cas d’urgence ou de force majeure.
Article 8 : Responsabilité
SILVER RESORTS et le Client sont responsables (i) en cas de manquements, fautes, erreurs ou omissions à leurs obligations contractuelles et/ou de leurs préposés et commettants et (ii) causant un dommage immédiat, direct, certain et prévisible à l’autre Partie.
Le Client reconnait (i) être seul en mesure d’apprécier l’adéquation des Résidences avec sa situation personnelle et (ii) être responsable de toutes les décisions découlant des informations accessibles sur le Site.
En outre, SILVER RESORTS, en sa qualité d’opérateur de plateforme, ne peut être tenue responsable de :
- tout préjudice (vols, dommages corporels ou matériels, etc.) dont le Client pourrait être victime lors de sa présence au sein des Résidences, dont la responsabilité incombe aux Gestionnaires en application du lien contractuel les liant aux Client.
- tout préjudice résultant d’une décision prise par un Client en application des informations accessibles le Site. Ces informations ne sont proposées qu’à des fins informatives et ne sauraient constituer des instructions, un avis médical, un diagnostic ou des traitements et des soins médicaux.
- inadéquation entre les Résidences et les descriptifs/photographies/informations disponibles le Site (textes, photographies etc.). En effet, ces éléments sont transmis directement par les Gestionnaires sur l’espace mis à disposition par SILVER RESORTS sur le Site et, en conséquence, sont sous la seule responsabilité des Gestionnaires.
- des dommages indirects et des manques à gagner, perte de données ou toutes autres pertes immatérielles, notamment inhérentes à l’utilisation du réseau Internet, tels que notamment la présence de virus informatiques et ne pourra être tenue responsable d’un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l’accès au Site.
En tout état de cause, la responsabilité de SILVER RESORTS au titre des Services est strictement limitée à la somme de son assurance civile professionnelle.
Article 9 : Divers
Force majeure. Les obligations de la Partie empêchée seront suspendues en cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence constante, y compris notamment en cas d’acte ou d’omission du gouvernement ou d’autorités supérieures compétentes, de blocage ou défaillance des réseaux internet ou de télécommunications, d’insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d’urgence national ou local, feu, foudre, explosion, grève interne et externe, inondation, tempête, fait d’un tiers.
Données à caractère personnel. Dans le cadre de la mise à disposition du Site et de la Réservation, SILVER RESORTS réalise des traitements de données à caractère personnel en qualité de responsable de traitement. Ces traitements sont effectués conformément à la réglementation applicable, et notamment au Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD). Pour plus d’information sur ces traitements de données à caractère personnel, nous vous invitons à consulter la Charte de protection des données à caractère personnel.
Nullité d’une stipulation. Si l’une quelconque des stipulations des CGR doit être déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’une réglementation ou d’une décision de justice définitive émanant d’une juridiction compétente, elle sera modifiée en vue d’obtenir sa validité ou sera réputée non écrite mais n’entraînera pas la nullité ou la caducité des autres stipulations des Conditions Générales de Réservation qui demeureront pleinement en vigueur.
Non-renonciation. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir de ses droits afférents à l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales de Réservation, n’affecte en rien le droit de s’en prévaloir ultérieurement, à tout moment et ne vaut pas renonciation à la stipulation elle-même.
Droit applicable. Les Conditions Générales de Réservation sont régies par la loi française.
Pour toute réclamation, vous pouvez contacter SILVER RESORTS aux coordonnées indiquées à la section Mentions légales.
En qualité de consommateur, le Client peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation en ce qui concerne les différends relatifs à la Réservation. Toute démarche doit être préalablement adressée par écrit aux coordonnées de SILVER RESORTS.
Si cette démarche est vaine, le Client peut librement saisir le médiateur à la consommation auquel SILVER RESORTS est adhérent.
Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif notamment à la conclusion, l’exécution, la résiliation l’interprétation des Conditions Générales de Réservation est soumis aux tribunaux compétents.
Dernière mise à jour le 09/09/2023.
